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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da50a1cdc6046d47e0e9a3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69aea03dcdc6046d47066df2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et suivants, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur son
Source officielleTrib. de Commerce
69aeaa7bcdc6046d47074dc0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et suivants, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur son
Source officielleTrib. de Commerce
69aea839cdc6046d47071ba6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et suivants, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur son
Source officiellePcl
6a1a9a89cdc6046d477771b3
22 mai 2026
22 mai 2026
L 681-2 II du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69da2475cdc6046d47ddfae2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de commerce, à l'égard de : Monsieur [L] [I] [Adresse 1], inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 822 179 628 ; DIT, conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce, les conditions prévues
Source officielleTrib. de Commerce
69aeaa90cdc6046d47074f5a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-1 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69aea211cdc6046d470695fc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant
Source officielleTrib. de Commerce
69c55ad8cdc6046d470dbc43
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aea8bacdc6046d47072999
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant
Source officiellePcl
69a52014cdc6046d4736db20
11 avril 2025
11 avril 2025
[B] [E] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielleTrib. de Commerce
69c5bf24cdc6046d47188a85
15 avril 2025
15 avril 2025
qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code
Source officielleSaisies immobilières
67eed2acb848dd6814c5e4f1
3 avril 2025
3 avril 2025
A. 444-191 V du code du commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1fa06cdc6046d478d3a3f
1 avril 2026
1 avril 2026
L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité
Source officielleTrib. de Commerce
69b4e271cdc6046d479c1489
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.640-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641
Source officielleTrib. de Commerce
69c875dccdc6046d475942e6
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L.681-2 II et L.681.2 III et de l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b4e2fdcdc6046d479c1d1d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.640-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e371b5cdc6046d47adcc97
14 avril 2026
14 avril 2026
Monsieur [R] [K] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.
Source officielleJEUDI
69a28efecdc6046d470249ea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce 19 Juin 2025 en Chambre du Conseil, Maître MARIAGE, Avocat au Barreau des Ardennes
Source officiellePage 35 sur 424