L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la nullité alléguée du licenciement I-1 Le harcèlement moral allégué Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements

Sur ce, L'article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination en raison, notamment, de ses activités syndicales.

V... de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

- dire nulle la sanction disciplinaire entreprise, prise en violation des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-7 du code du travail, et réprimée aux articles L. 1132-4 et L. 2141-8 du même code

- Sur les demandes au titre du licenciement nul pour discrimination L'article L. 1132-1 du code du travail énonce un principe de non discrimination, interdisant d'écarter une personne d'une procédure

1134 du Code civil et des articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1152 1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère abusif du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par

n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1132-1 à L. 1132-3-3 et L. 1152-1 à L. 1152-3 du même code : 14.

-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué , que M.

repose donc sur la faute grave de Madame Y... en vertu des dispositions de l'article L.1232-1 du Code du travail, les manquements commis ne pouvant être qualifiés de faute lourde au sens de l'article

L. 1152-1 du code du travail ; ALORS, en troisième lieu et subsidiairement, QUE les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes, en sorte que la méconnaissance

MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L.1225-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, l'article premier de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 1 et 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article