Codes de loi français

Article Annexe II

Article 3 Un assuré titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle versée par un régime légal d'assurance maladie ou d'une pension militaire d'invalidité peut bénéficier d'une pension pour incapacité partielle au métier

Article D762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article D772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

La pension d'invalidité, définitive ou temporaire, concédée au titre du présent code pour troubles mentaux et du comportement à un majeur protégé, hospitalisé dans un des établissements de santé autorisés en psychiatrie mentionnés aux articles L. 3221

Article 13 bis

Les personnels exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des mêmes dispositions que celles qui sont prévues par les articles L. 5, L. 11 et L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 1

Le terme de convoi militaire employé par le code de la route désigne les colonnes militaires et les véhicules isolés, sous réserve que les véhicules intéressés ou la formation dont ils relèvent n'aient pas été mis temporairement pour emploi à la disposition

Article L6143-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 90

de la fonction publique territoriale, soit au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats ou des militaires.

Article 92

des pensions civiles et militaires de retraite dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er juillet 2006, les assurés bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance dans les conditions prévues au b de l'article L. 12 du même code.

Article D212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est conseillé, dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en application des dispositions du présent chapitre, par un ou plusieurs praticiens civils ou militaires, chargés du

Article R151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

, infirmités ou maladies qui motivent la demande de pension.

Article 16

2° de l'article 3 ; 2° Aux agents âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L121-1 ; Art. L121-2 ; III. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L121-3 ; IV. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art.

Article D762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-4.

Article D772-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-4.

Article 21

-La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque l'intéressé a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ; Par dérogation à l'alinéa précédent, la liquidation de la pension

Article Annexe

l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 44 Personnels militaires

Article 5-1

Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois régis par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini

Article 5

-Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires

Article 5

lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension

Article 12-2

Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.