WR..., domiciliée [...] , 110°/ à Mme BH... LT..., domiciliée [...] , 111°/ à M. GL... MX..., domicilié [...] , 112°/ à M. N... RH..., domicilié [...] , 113°/ à M. FO...

Il résulte, par ailleurs, de l'article L.2132-3 du code du travail que : 'Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail : 6.

000 francs versée par la compagnie Axa à titre contractuel ne peut être considérée comme une avance sur recours" (arrêt p. 8 2, 3, 4, 5 et 6) ; "alors que, d'une part, il résulte du contrat conclu

311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 et 113-2 du Code de propriété intellectuelle, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement

Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne. (...)

2244 du code civil, dès lors qu'elles ne contiennent pas des prétentions soumises au juge, comme l'indique l'article 53 du nouveau code de procédure civile, et ne comportent donc nulle demande de déclaration

Alain AW..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 114 / de Mme Marie-Laure AW..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 115 / de Mme Fabienne AA..., demeurant à La Maxe (Moselle), ..., 116 / de M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, comme l'a exactement énoncé l'arrêt, selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat

    Les articles L. 97, L. 107, L. 111, L. 116 et L. 117 du code électoral figurent au sein d’un chapitre intitulé «   Dispositions pénales   ». 17.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu de s'expliquer, même sommairement, sur les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en affirmant que Mme W... ne produit aucun

de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que, le juge ne peut écarter les éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants

L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances, a subordonné à la construction ou au remploi préalables l'exigibilité de l'indemnité correspondant aux dégradations causées aux bâtiments et a mis la société

    Relevant domestic law and practice Article 112 § 3 in conjunction with Articles 114 § 1, 116, 118 and 119 of the Code of Criminal Procedure ( Kriminaalmenetluse seadustik , hereinafter “the

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, il expose en substance : - que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance,

, elle a fixé aux sommes suivantes la garantie de ressources prévue par l'article 5 du règlement IRUS : 1997 : 115 903,44 francs, soit 17 669,36 euros, 1998 : 116 772,71 francs, soit 17 801,88