AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
627b552176c5d9057df7ffd4
10 mai 2022
10 mai 2022
L.121-12 du code des assurances, ' Constater que la Cie Aviva a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance en première instance, ' Constater que ce moyen ne relevait que de la compétence
Source officiellePage 35 sur 1595
2ème Chambre Cab1
69d95706cdc6046d47cf18f9
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Source officielle