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31 887 résultats pour « article L. 121-13 du Code des assurances dont l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

627b552176c5d9057df7ffd4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L.121-12 du code des assurances, ' Constater que la Cie Aviva a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance en première instance, ' Constater que ce moyen ne relevait que de la compétence

Source officielle

Page 35 sur 1595

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TJ

2ème Chambre Cab1

69d95706cdc6046d47cf18f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00188

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que lorsque les droits relatifs au transport ont été transférés à

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101367_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

elle bénéficie d'un droit à l'erreur en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1231-5 du Code Civil, Vu le commandement de payer en date du 7 novembre 2024, Vu l’exploit introductif d’instance en date du 12 février 2025, “ .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df2254cdc6046d4748030b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il convient donc de statuer au regard de l'article 907 ancien du code de procédure civile qui, opérant par renvoi aux articles 780 à 807 dudit code , définit les pouvoirs du conseiller de la mise en état

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article

Source officielle
CC

civ2

C 11-19. 619 dirigéc/Max X

ECLI:FR:CCASS:2012:C201927

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

L. 121-8 du code des assurances doit se combiner avec les dispositions impératives et d'ordre public de l'article L. 121-2 du même code, selon lesquelles l'assureur est garant des pertes et dommages causés

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267e6cdc6046d4739a5e0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e80348cdc6046d4712c413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

conformément aux dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077357

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a3e7cdc6046d47bd53e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort de l'article L.4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115593aa7e95fd3fcf7e86

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L. 121-12 du code des assurances et subsidiairement, au titre de l’article 1346-1 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63c8ef1edc5b777c90993008

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2022 , GENERALI demande à la cour : «'Vu les articles 12, 122 et 789.6° du code de procédure civile, Vu l'article L.121-13 du code des assurances

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20022

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 1642 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200328

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

mutuelle des motards, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100082

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

; qu'en vertu de l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances, le tiers lésé ne dispose d'une action directe qu'à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423833

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

L. 480-4 du Code de l'urbanisme ne commence à courir qu'à la date à laquelle les travaux sont achevés ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7680cdc6046d471e9b59

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

S’agissant de la garantie des assureurs, l’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité

Source officielle
TJ

JEX

6a10c59dcdc6046d479dc0e4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre infiniment subsidiaire, au visa des articles R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1342-5 du code civil, de lui accorder

Source officielle