Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.

D..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

[U] [X] de sa demande indemnitaire (57 570 euros) sur le fondement de l'article L.8223-1 du même code.

L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L.

, avec congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable qu'aux

X... qui était toujours en congé parental d'éducation ; que la cour d'appel, qui a refusé de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail au bénéfice

[N] [X] ès-qualités à lui payer : - 28.525,56 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1226-15 du code du travail, - 2.480

L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail, vu l'article L.1471-1 du code du travail, vu

Elle explique que l'article L. 1224-1 du code du travail ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque le salarié avait été licencié bien avant la passation du nouveau marché.

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1226, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu le devis [Numéro identifiant

de travail sur le fondement de l'article L. 1221-1 du code du travail, - a débouté Mme [X] de sa demande de rappel de salaire du mois de mars 2018, - l'a déboutée de sa demande de rappel de congés payés

à cette société ne constituaient pas l'essentiel du temps de travail de la salariée, la cour d'appel a mis en oeuvre un principe erroné en droit, et violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4

L. 1224-1 du code du travail et de la condamner, en conséquence, à verser aux salariés diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'a vocation

L. 1221-1 du code du travail ensemble les articles 5,6,7 et 8 du statut du joueur fédéral de la fédération française de football. » Réponse de la Cour 6.

rédaction applicable en l'espèce, a violé ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'avaient pas vocation à s'appliquer et que c'est à tort que Mme X... prétend que

, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été