L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi

L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des articles L.1233-57-2 et L.1233-57-3 du code du travail, le contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en applications des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail, est libellée comme

1231-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Débouter la société PFO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la société PFO à lui payer les

Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il

Sur la rupture du contrat de travail : En application des articles L. 1233-2 et L.1233-3 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; et que selon l'article 122-52 du même code,

L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la salariée sollicitait sa réintégration sur le fondement des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail en raison

jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 3141-16 du Code du travail ; 2°.

L.1235-3 du code du travail (110 613,42 €).

par jour effectif de garde ; que selon l'article D. 773-6 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la conclusion du contrat et dont les dispositions ont été reprises par l'article

que les trois mois de salaire prévus à l'article L.1235-3 du code du travail répareront entièrement.

II - Sur le motif économique du licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

dissimulé qu'en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2, alinéa 2, du code du travail sont considérés comme ayant la qualité de

L ,1235-3 du code du travail, celle de 72.000 euros à titre de salaire variable, 35.846 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article

En cas d'adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle dans le délai imparti, conformément à l'article L.1233-67 du Code du travail, la rupture de ton contrat de travail aura lieu à la date d'expiration