MOTIVATION : Sur la contestation du licenciement pour faute grave de Mme [N] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le fondement des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

R.1235-1, R.1235-2, L.1235-4 du code du travail, - l'exécution provisoire du jugement à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile, assorti des intérêts aux taux légal à compter

à la somme de 6. 000 € ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont appliqué l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail ; que la SARL K Dis n'a pas soutenu employer habituellement moins

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité est mise à la charge de l'employeur, selon un tableau

L.1226-14 du code du travail) ' 40'000 nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou 66 000 € sur la base d'un salaire reconstitué (article L.1226-15 du code du travail) ' 3'280,76

MOTIVATION sur la reconnaissance du statut de cadre, sur la violation du principe « A travail égal, salaire égal » et le rappel de salaire : Il ressort des articles L.2261-22 et L. 2271-1 du Code

Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail.

tel que prévu par le code du travail, et auxquelles il est expressément fait référence dans le contrat de travail.

[Y] sollicitait l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en disant que M.

Youssef X... la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; 2- sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code

de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de

70, 122 et suivants, 480, 618 et suivants du code de procédure civile, 1131 et suivants du code civil, L 1231-3, L 1233-3, L 1233-4, L 1233-49, L 1233-61, L 1233-63+2 et L 1235-10 du code du travail (

et 6 mois à laquelle elle limite sa revendication ; Qu'en application de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement s'élève à : 3.084,89€ x 1/5 x 19 ans = 11.722,58€ +

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société Demavic faisait valoir que le calcul des primes était mensuellement réalisé par l'opération « marge