Fixer l'indemnité pour licenciement nul à six mois de salaire brut en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail. A titre très subsidiaire, .

résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Une aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail (article R. 5134-26 du code du travail).

L'article L 1233-5 alinéa 3 du code du travail dispose que les critères prennent notamment en compte « la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle

L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction applicable aux faits), la salariée ne justifiant d'aucun préjudice permettant l'octroi d'une somme supérieure ; l'allocation de la somme de 71 000 € (soit

l'article L. 1226-14 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

[B] de demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail pour irrégularité de la procédure de licenciement, -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1232-1 du code du travail : « tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que vu l'article L. 1333-1 du code du travail : « en cas de litige, le conseil

Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas son préavis il a droit sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis.

Elle se prévaut de l'indemnité de l'article L. 1225-71 du code du travail.

450 du Code de procédure civile

1194 du Code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil DEBOUTER la société TEAM BREAK de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions A titre reconventionnel : CONDAMNER la société

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

de sécurisation', dont l'article 1 est ainsi rédigé : 'Les travaux de sécurisation proposés par la Société MAGNIER, dont le descriptif est annexé à la présente, d'un montant total de 71 209,60 € TTC

Enfin, l’article 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 dispose que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779 3° du code civil peuvent