AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01491
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L. 1235-3 du code du travail ; 1° ALORS QUE M.
Source officiellePage 35 sur 2083
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01251
4 décembre 2024
4 décembre 2024
pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la
Source officielle