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41 660 résultats pour « article L. 1235-3 du code du travail. A raison de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01491

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L. 1235-3 du code du travail ; 1° ALORS QUE M.

Source officielle

Page 35 sur 2083

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01251

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00192

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10539

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

N... n'entachait pas celle-ci d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10379

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

X..., seul pizzaiolo à ce poste », la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE les dates

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10115

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

, cette qualification était nécessairement exclue, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant au regard des articles L.1232-1, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3/ Alors, encore,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20c6cdc6046d47e106e0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [A] : - Voir fixer au minimum du barème de l'article 1235-3 du Code du travail l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Voir débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01404

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; ALORS subsidiairement

Source officielle
CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

1233-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00777

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que l'employeur peut reprocher à son salarié les erreurs qu'il a commises dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10221

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.1234-9, ensemble L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE constitue une faute grave, ou à tout le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00985

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

violé l'article articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00263

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

généré des heures supplémentaires non payées ou le paiement de son bonus 2013 », la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00986

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

violé l'article articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00485

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L.1245-1 du Code du travail ; - constater que le contrat de travail n'a pu être signé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00471

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

Source officielle