En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Rhône-Alpes et Auvergne dénommée Groupama Rhône-Alpes Auvergne doit être condamnée d'office

L.1235-4 du Code du travail ;CONDAMNER TELE PARIS au paiement des dépens éventuels.»  

En application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois qu'il convient de fixer à la somme de 4 540,57 euros,

Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

[M] [Y] du surplus de ses demandes ; - débouté la SAS INTENS FRANCE de sa demande reconventionnelle ; - en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, condamné la SAS INTENS

Sur le caractère réel et sérieux du licenciement : Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (avis de la Cour de

l'ont prononcé les premiers juges. 2/ Sur les autres demandes Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations

L. 1232-1 du code du travail.

* - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse Au visa de l'article L 122-14-4 devenu L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce, et tenant à l'ancienneté du salarié, à son

Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

conventionnelle de licenciement qui doit faire l'objet du rappel sollicité ; que les éléments sont suffisants pour fixer à trois mois, les indemnités à rembourser par la société NUTRECO, en application de l'article

L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R.1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

L.1235-3 du code du travail, compte tenu de l'âge de M.

Pour se prévaloir des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail aux termes duquel "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sauf convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social

L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités