de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par

de l'article L. 1224 -1 du code du travail sont donc applicables en l'espèce, nonobstant le licenciement de M.

Il y a licenciement verbal lorsque l'employeur met fin au contrat de travail sans respecter les modalités de l'article L.1232-6 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1242-12, alinéa 1 de ce même code. » Réponse de la Cour 10.

Il fait valoir que les contrats ne sont pas signés, qu'ils ne lui ont été remis qu'après la période travaillée ce, en infraction avec les termes de l'article L 1242-13 du code du travail.

L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1242-12, alinéa 1 de ce même code. » Réponse de la Cour 10.

L. 1245-2 du code du travail.

L. 122-3-3, alinéa 2, du Code de travail alors en vigueur, actuellement L. 1242-15 du Code du travail.

au sein de cette nouvelle société, à compter du 1er mai, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 4.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

et suivant du code du travail'».

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise

MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et les demandes indemnitaires subséquentes En vertu de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat

L 1242-12 du même code, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ainsi que différentes mentions ; en l'espèce, madame Y... verse aux débats plusieurs

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que selon