2006 et 2006-1147 du 14 septembre 2006 ; - vu les arrêtés du 15 septembre 2006 ; - vu l'article L 134-1 du code de la construction et de l'habitation ; - vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; -

, la qualité d'intermédiaire est celle de la société JB France qui a son établissement professionnel en France ; qu'en conséquence, la loi française est applicable ; Attendu qu'en application de l'article

notamment le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique.

L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 134-12 et suivants du code

L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique dès lors qu’il doit être protégé en sa qualité de lanceur d’alerte sur le fondement de l’article L. 135-2 du code général de la fonction publique

L. 134-1 et suivants du Code de Commerce.

taux de l'astreinte ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation ; qu'elle a ainsi violé l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L.131

MOTIFS Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP dénie à la société Eco Patrimoine le bénéfice du statut d'agent commercial de l'article L.134-1 du code de commerce, dès lors qu'il n'est

COMSIDER (allocation de l'indemnité de préavis prévue à l'article L 134-11 alinéa 3 du code de commerce et allocation de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue à l'article L 134

COMSIDER (allocation de l'indemnité de préavis prévue à l'article L 134-11 alinéa 3 du code de commerce et allocation de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue à l'article L 134

En second lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 133-2, L. 133-3 et L. 134-1 du code général de la fonction publique

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public (

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.134-12 et L.134-13 du Code de Commerce n'ont pas vocation à s'appliquer.

L. 134-1 du Code du travail, ainsi que par refus d'application les dispositions tant du statut du personnel au sol de la compagnie Air France, que celles du réglement de retraite de ce personnel dans

fonctionnelle, présentée sur le fondement des articles L. 134-4 et suivants du code général de la fonction publique.