, d'abord, le 13 mai 2015, un bail commercial de « courte durée » régi par l'article L. 145-5 du code de commerce pour 20 mois, puis, le 20 mars 2017, une « convention d'occupation précaire » pour une

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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1382 du code civil Aux termes des dispositions de l'article 623 du code de procédure civile : 'La cassation peut être totale ou partielle.

L. 133-13 ; et selon la procédure prévue à l'article L. 133-14 , Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que ni l'accord du 9 avril 1980, relatif à la prime d'ancienneté dans le secteur non alimentaire

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lui sont reprochés, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine qu'après lecture par le président des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal les informant des modalités du prononcé

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R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures

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Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la Macif demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile et 2224

L. 622-21 du code de commerce. 20.