que la réclamation de la victime demeure incertaine au moment de la souscription; - cette solution est conforme aux dispositions de l’article L.124-5, alinéa 4, du code des assurances, dont il résulte

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où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, -

1343-2 du code civil ; ' Condamne [E] [D] et [B] [D] à payer à la BRED Banque populaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions

de cette nature, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen" ; Vu les articles 1382 du code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du Code pénal ; Attendu que

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y a eu une atteinte concrète à ses droits ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que l'omission des formalités de l'article 334-2 porte par elle-même

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