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31 039 résultats pour « article L. 141-15 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372620cd58014677423215

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 620-3 du Code du travail, 225-14 et 225-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Source officielle

Page 35 sur 1552

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67882c50c21c0e53e790e4ac

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

* Par acte d'huissier en date du 18 juillet 2024, la BPALC a assigné la SASU BK GROUP MENUISERIE, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil ainsi que l'article 873 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

145 du code de procédure civile, Rejeter la demande de mesure d'instruction in futurum formulée par la société [5] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100555

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, 2°, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars

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CA

3ème chambre

63be640a13ef607c90ab682d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[F], dans ses dernières écritures en date du 3 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1353 du code civil, 141-41 du code de commerce, de': - entendre réformer la décision à intervenir, - entendre

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101331

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[K], mandataire judiciaire chargé de la procédure collective, en réparation de son préjudice, respectivement sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 1382, devenu

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab128cdc6046d4778fd15

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

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CA

12e chambre section 2

6032525a87f7d087f7767d93

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Par jugement contradictoire du 15 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Pontoise a tranché le litige selon le dispositif suivant : - vu les articles L.145-1, L.145-14, L.145-28, L.145-32 du

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TJ

Loyers commerciaux

68e0154674e929a9d8fa358f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R 145-10 du code de commerce, et avant dire droit a ordonné une expertise.

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TJ

Loyers commerciaux

688a889a33e738545ad16717

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de son dernier mémoire en réponse post-expertise, la SCI LOUXANE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L 145-33, L 145-34, R 145-3, R 145-5 et R 145-6 du code de commerce

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CC

soc

6137239fcd5801467740c266

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

) qu'il résulte de l'article L. 143-11-1,3 du Code du travail que l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de

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CA

3e chambre civile

6a0ff160cdc6046d4789455d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a83cdc6046d471dc344

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Y AJOUTANT, A TITRE PRINCIPAL, sur le fondement de l’exécution forcée, QUALIFIER comme ferme et définitif l’accord de cession de créances, visé par l’ordonnance du Juge commissaire du 15 octobre 2019,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01638

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

sur le travail de nuit, c'est-à-dire après 21 heures, concernant les 142 salariés de l'établissement ; que, suivant l'article R. 3124-15 du code du travail, le fait de méconnaître les dispositions relatives

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CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630ab

Appel

22 août 2024

22 août 2024

142, 144, 145 et 149 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cde3cdc6046d47897383

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2025 elles demandent à la cour, au visa des articles L622-7 et L631-14 al.1 du code de commerce, de : Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer

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CA

Chambre 1-4

6789fa560c7dc206c9eb7f2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le code de procédure civile distingue ainsi la communication, qui fait l'objet des articles 132 à 137 du Code de procédure civile, et la production des pièces, qui fait l'objet de l'article 142 du même

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CA

Cabinet C

643f88d3ad85da04f53a3bd2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La haute juridiction a considéré que l'article 146 de la délibération n°90-36 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

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