122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; / 2° En l'absence

Par ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

220 et 247 du code pénal (CP) et par l'article 108 de la loi n o 18/1991.

de l'article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 161-3 du même code. / () / Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement

-3 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

L. 101-2 du code de l'urbanisme, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme sont infondés.

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

450 du code de procédure civile

de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / Si l'expropriation est poursuivie

Aux termes de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n

Il soutient que : - le rapport de présentation méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ont été méconnues en raison

l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, en violation des articles L. 111-4 et L. 111-5 du code de l'urbanisme, il ressort des dispositions de l'article L. 111-1 du code de

According to the Forestry Commission of the Ministry of Agriculture, the land had been classified as part of the forest estate since 1976. 8.

Soutenant que les conditions d'homologation d'une indication géographique, prévues par l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, n'étaient pas réunies faute, notamment, de lien entre les

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la cession en litige : " I. - 1.

ses écritures. 11.

- elle méconnait l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

1344-1 du code du travail ; - condamner celle-ci à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.