176 du décret du 27 novembre 1991, stipulant que, lorsque le Bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le Premier Président doit être saisi dans le mois qui suit ; Qu'il

172 du code de procédure pénale.

la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

préliminaire, 156 et suivants, 170, 171, 173, 173 - 1 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

ne sont pas applicables ; S'agissant du taux applicable : Considérant que le service a fait application des dispositions des articles 1733-2 et 1731 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure

X... avait respecté la réglementation en vigueur, en violation des articles 1382 du Code civil et 172 et 175 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 ; 2 / que le transformateur ayant été effectivement mis hors

81, alinéa 9, et 82-1 du Code de procédure pénale, d'un défaut de réponse à une demande d'acte d'information ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 170 et 171 du Code

567-1 du Code de procédure pénale et soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 173, 175, 591

Bourguebus, 173°/ de Monsieur RICHARD FT..., demeurant ..., 174°/ de Monsieur FS... Serge, demeurant ..., 175°/ de Monsieur ROBINE XV..., demeurant ...

dans le délai légal la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170" ; qu'aux termes de l'article 1733 du même code : "1 En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais

[GR] [LL], domicilié [Adresse 191], 173°/ à Mme [DZ] [SE], domiciliée [Adresse 308], 174°/ à Mme [QO] [OB], domiciliée [Adresse 316], 175°/ à Mme [AS] [SL], domiciliée [Adresse 128], 176°/

la charge de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

520 euros et à chacune de leurs filles la somme de 173 665 euros ; que les époux X... ont tous deux opéré une donation le 17 novembre 2000, au profit des cinq aînés de leurs petits-enfants pour la somme

en application de l’article 1406 du même code.

6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 170, 171, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une Partie à la Convention du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité peut, sans

175 et 175-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête de Jacques Z... tendant à voir prononcer une décision de non-lieu à son égard ; "aux

, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 175 et 81 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 175, 82-1 et D. 591 du code

575, alinéa 2, 3°, du code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris de la violation des articles 170, 171 et 173 du code de procédure pénale ; Vu lesdits