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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455415.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par un arrêté en date du 29 octobre 2018, pris cette fois sur le fondement de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, le préfet de la Vendée a autorisé la même société à installer et exploiter ce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502857_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
E... : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402572_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 211-3 du code des juridictions financières : « Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. / Elle vérifie sur
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8955b
26 février 2007
26 février 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; elle reprend les explications développées devant le tribunal indiquant que les victimes en vertu de l'article L. 122--3 du code des assurances bénéficient d'un
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0a7603bf88a1884cc7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le 24 octobre 2014, l'URSSAF a fait signifier la saisie conservatoire à Maître [V] à hauteur de la somme de 3 588 686,20 euros et lui a fait sommation, conformément à l'article L. 211-3 du code des procédures
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
603217d75a579c4f7c6a4d8e
19 avril 2018
19 avril 2018
659 du code de procédure civile et que la dénonciation de cette saisie attribution n'avait pas été faite conformément aux dispositions de l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
627f48e3551627057d32e058
13 mai 2022
13 mai 2022
[O] , appelant, qui demande à la cour, au visa des articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, L. 1411-1 du code du travail, L. 382-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, 12 du code
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd6bbd03a05db965137
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il résulte des dispositions de l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire que «Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la compétence matérielle : Aux termes de l’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence
Source officielle3ème chambre
DTA_2302391_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
9 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 et de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106324_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1er, 2, 8 et 12 de l’arrêté-cadre du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement et à la méconnaissance par les articles 8 et 11 de l’arrêté-cadre du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de
Source officiellecomm
été 1640 investissement justifie de sa qualité à agirc/M. G
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00166
4 mars 2020
4 mars 2020
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11 ; L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
Source officielle3ème chambre
5fdd4996d0a9b4b1b7dda581
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11 ; L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572bdbf0f4a9225a76f3
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Cette interprétation ne résulte ni des motifs de la décision du juge constitutionnel ni de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, même partiellement abrogé en son alinéa 1er.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202148_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que : - les décisions implicites attaquées ne sont pas motivées au regard des dispositions des articles L.211-3 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100309
8 mars 2017
8 mars 2017
la caducité de la saisie-attribution, il résulte de l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d&apos
Source officielle1ère Chambre civile
69fd7f99cdc6046d47046b11
7 mai 2026
7 mai 2026
EXPOSE DES MOTIFS : L'action de la société RA Expansion à l'égard des sociétés Sophia Business Center et [Localité 1] GM est fondée sur les articles L.211-3, R.211-4 et R.211-5 du code des procédures
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f78a0b053208318995918
17 octobre 2023
17 octobre 2023
les règles propres à chaque juridiction " Selon les dispositions de l'article R 211-3 du Code de l'organisation judiciaire applicables au présent litige, " Sous réserve des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00509
31 mai 2016
31 mai 2016
R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution : "A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officiellePage 35 sur 8564