Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

Article 3 : La commune de Commana versera à la société Ecobiommana une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

et l’assistance d’un serrurier si besoin, - Dire que les meubles seront régis par les articles L433-1 et R433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - Condamner Madame [M] [W] à lui payer la somme

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2131-11 du code des collectivités territoriales, 111-3, 122-3, 122-4, 432-12, 432-17 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de

En second lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

. et Mme B D une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

En août 2024, France Travail Martinique a lancé un avis d'appel public à la concurrence, selon la procédure prévue à l'article R. 2123-1 3° du code de la commande publique, en vue de l'attribution du marché

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

D'une part, en application de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut se livrer à des dégradations sur le domaine public maritime.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation