AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300924
14 septembre 2017
14 septembre 2017
commencé à courir ; que le délai de deux mois, tel que prévu par l'article R.12-5-1 du Code de l'expropriation, devenu l'article R.223-2 du Code de l'expropriation a commencé à courir le 1er août 2005
Source officiellePage 35 sur 185
3ème Chambre Commerciale
650bde89beee0f8318b9722d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
700 du code de procédure civile et L 441-10 II du code de commerce ; - Condamner la SARL [Y] [R] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et L 441
Source officielle