L 223-26 et R 223-15 du code de commerce, et que par ailleurs ils ont été finalement fournis, Que la dissolution d'une société ne peut être demandée sur l'unique fondement de griefs personnels comme

La société Alizée Transaction demande au tribunal : Vu les articles 1134, 1147, 1289 et suivants et 1371 du code civil, l'article L.225-251 du code de commerce, - de confirmer le jugement entrepris

Le grief n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

L’article L. 551-15 de ce code dispose que : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE

L 621-48 du code de commerce, Le jugement est enfin déclaré opposable à l'Unedic, délégation CGEA AGS IDF OUEST dans la limite du plafond 6, l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de

52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L 223-22 du Code de commerce ; Par ailleurs, fondée sur des fautes commises dans la gestion et par abus de majorité qui seraient à l'origine d'une diminution

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

l'article 699 du code de procédure civile.

L’article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés, dispose que : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

pas, subsidiairement, le montant de cette réclamation ; qu'en application des dispositions de l'article L 1245-2 du Code du travail, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur X... ; Considérant

D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 454-1 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;

I. invoque à ce titre les dispositions de l'article 1281-11 du code de procédure civile et celles de l'article R. 663-30 du code de commerce ; que la SCP A.... fait valoir à juste titre que les articles

L. 752-6 du code de commerce.

L. 233-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ que le droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6, § 1, de la

L145-39 du code de commerce.