jouissance, et devant être cédée par la VILLE DE BIARRITZ comme il a été dit dans la convention passée avec celle-ci et analysée au règlement de copropriété. (...)», a renoncé au droit de jouissance exclusive

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Elle a comme la Zac, objet du litige, vocation à accueillir des constructions pour de l'habitat varié et des constructions compatibles avec l'habitat en zone urbaine (commerce, activités et services). 

L.225-53 du code de commerce, laquelle a décidé de nommer M.

700 du code de procédure civile, outre celle de 2 226 euros au titre des frais d'actes d'huissier.

Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 4.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 228-11 de ce code, applicable aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l’article L. 227-1 : « Lors de la constitution de la société ou au cours de son

L.650-1 du code de commerce.

1, du décret du 6 février 2004 est assurée par lui, au nom de l'Etat, tant dans la mer territoriale française qu'au-delà de celle-ci en application des stipulations de l'article 221 de la convention des

L. 223-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-25 du code de commerce : 6.

au seul motif qu'il a été conclu après sa nomination comme Directeur Général de la société DES EAUX DE SAINT-GERON ; que, pour une seconde part, au regard du même article L. 227-1 du code de commerce,

seulement pour les allégations concernant l’article 6 § 1 (durée de la procédure   et droit à un tribunal) mais aussi pour celles relatives à l’article   1   du Protocole n o   1 (

mandataire social n'ayant pas été autorisés nonobstant les dispositions de l'article L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de les tenir pour nuls avec comme conséquence de rendre son action en répétition

[M] à payer à la société Volkswagen Bank une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 262 du code civil, ensemble les articles

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L 1232-6 du code du travail ; Attendu que si la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si les statuts