l'employeur pour justifier ses prétentions ne lui sont pas opposables dès lors qu'elles ont été exclues de l'arrêté d'extension du 26 juillet 2002 ; - que conformément à l'article L 2254-1 du code du

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L.145-5-1 du code du commerce et des articles L.221-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme ; Alors 4°) que la convention d'occupation précaire doit être requalifiée en bail dès lors que les raisons qui

Il est constant que les règles protectrices prévues par les articles L.1226-6 à L.1226-22 du code du travail concernent des salariées victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Par ailleurs, en vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3, 421-1, 421-3, 421-4 du nouveau Code pénal, 6, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 4. 1 du protocole n 7 additionnel

condamné à une peine d'amende de 3 500 euros avec sursis ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 226-13 du code pénal, constitue une atteinte au secret professionnel la révélation d'une

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[F], même en dehors des pouvoirs et procédures reconnus statutairement, en application des dispositions de l'article L 225-56 du code de commerce.

MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir

          Les griefs du requérant peuvent se résumer comme suit :           Le requérant allègue la violation de l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 224-1, alinéa 3, 224-9, 311-1, 311-8, 311-9, alinéa 3, 311-14, 311-15, 450-1, 450-3 du Code

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1275 du code civil applicable à la cause, de sorte que l'acte tripartite ne peut qu'être qualifié de délégation de paiement et non d'un paiement pour compte comme le soulève l'appelante.

L. 410-2 du code de commerce.

L442-6 I 5° du code de commerce et des articles 1382, 1147 et suivants, 1984 et suivants et 2004 et suivants du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.