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4 185 résultats pour « article L. 237-12 du code de commerce stipule que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256064

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis... » ; qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « Sauf si sa

Source officielle

Page 35 sur 210

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CA

1ère Chambre civile

6628a171b2cb67000826a48f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[J] [V] à payer à la banque Neuflize OBC la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par deux déclarations des 23 et 24 janvier 2023, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468543

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil, notamment son article 1583 ; - le code de commerce ; - la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

PARIS, assistée de Me Brucec/MEE de la PUK DLA PIPER UK LLP

6253cc1bbd3db21cbdd8f24e

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

les sociétés Punj Llyod House Ltd et Punj Llyod Ltd au paiement de la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61637732f6919f4eda2c3832

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L 236-6 du code de commerce, en tout état de cause, de condamner la société CTY Limited à lui payer la somme de 80.000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 15.000 € en application de l'article 700

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2430100_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il est constant qu'il n'a pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e58264c7ed035b03d54

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b2766d1156dbbed065

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

NEXITY STUDÉA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – débouter Monsieur [F] [M] de l'ensemble de ses demandes ; –

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00124_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

que celles du 3ème alinéa de l'article 1844-3, reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce, ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e3

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

SUR CE : Sur l'indemnité de fin de contrat : L'article L 134-12 du code de commerce prévoit qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e660cdc6046d47f43509

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

2024J00303 - 2611800075/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00193

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

D. dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Efficient Partner : L'article 128 du décret du 31 juillet 1992, devenu article R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, stipule que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10624

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 237-12 du code de commerce et les articles 1382 et 1153 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412eb4e0040aa3735bef3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En l’espèce, les dispositions de l’article L. 145-40-2 du code de commerce sont inapplicables s’agissant d’un bail conclu le 9 novembre 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b065

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Z... qui demande à titre incident à la Cour de : Vu l'avenant du 31 mai 1999, Vu les articles L.122-1 et L.122-1-1 du code du travail, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, -dire et juger mal

Source officielle
CA

1ère Chambre

60329dc8fdc27012286b4c5f

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

des articles 1907 du Code civil et L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation relatives au calcul du taux effectif global, dont il résulte que le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300361_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Le décret du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce, et qui a inséré à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc492a57405de33166f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 145-16 du code de commerce, que le jugement du tribunal de commerce a emporté cession au profit de la société [Localité 5] Parfum et qu'en vertu de l'article 3-2 de l'acte de cession les parties ont

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020305_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379515

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

En déduisant de ces stipulations contractuelles que la société Printemps devait être regardée comme ayant eu le contrôle des emplacements de vente qu'elle utilisait conjointement avec les fournisseurs

Source officielle