réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11. () ".

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 348 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises s'est dispensé de donner lecture des questions auxquelles

E... de douter de l'impartialité de celui-ci, la première présidente de la cour d'appel de Riom a privé sa décision de base légale au regard des articles 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code

l'arrestation ou la détention arbitraire, la peine encourue sera la dégradation civique et un emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans ; que les articles 341 et 342 de l'ancien Code pénal, et 224

283-5 du Code rural a donc été respecté" ; "alors que, l'article 285-3 du Code rural prescrit que les procès-verbaux des services vétérinaires doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois

R. 343-5. 4.

6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5 et 221-1 du code pénal, préliminaire, 349 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

s'être vu confié un enfant « en vue de son adoption » ; que par ailleurs, l'article 348-5 du code civil prévoit que « Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus

342 du Code des douanes, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5165 et suivants du Code de la santé publique, 14, 17, 84,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2025 (1 pages

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

R. 1336-8, R. 1336-7, R. 1336-9 et L. 1311-1 du code de la santé publique) ; la citation ne crée aucune incertitude dans la mesure où elle renvoie expressément au procès-verbal n° 345 du 30 septembre

1 du code de la consommation qui imposent la remise d'une FIPEN, par les articles L. 312-16, L. 312-17 et L. 341-2 du même code qui imposent une vérification renforcée de la solvabilité de l'emprunteur

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

32 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de l'Agent judiciaire en remboursement

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 340-7 et 342 du code civil ; 2) ALORS QU'en ne répondant pas aux dernières conclusions d'appel de l'exposant du 17 mars 2006 faisant valoir que

Par ordonnance du 22 février 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes a : - rétracté dans toutes leurs dispositions les cinq ordonnances sur requête n°2017-347, 348, 349,

L. 311-5 du code de la sécurité sociale ou bénéficiait du maintien de ses droits aux prestations en espèces prévu à l'article L. 161-8 du même code, le tribunal qui a inversé la charge de la preuve, a