Les dispositions des articles R. 214-65, R. 214-66 et R. 214-69 à R. 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort hors des établissements d'abattage dans les cas prévus au 1° de l'article R. 231-6.

Article 6

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L921-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 99

Code de commerce

Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L411-11 III.-Le I est applicable aux contrats en cours.

Article 17

—

Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue aux articles R. 4235-3 du code de la santé publique et R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret

Article R3111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

Code des transports

Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de l'urbanisme

Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités locales ou les établissements

Article D626-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de commerce

l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code

Article 322-63

—

Pour les titres financiers non admis aux opérations d'un dépositaire central mais ayant été émis par la voie d'offres au public autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1

Article 78

—

A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article R616-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69, du troisième alinéa de l'article R. 612

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Code de la sécurité sociale

Elle est, selon le cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 du présent code, soit des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article L423-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent constituer entre eux, afin d'améliorer l'efficacité de leur activité, un groupe d'organismes de logement social, selon l'une des modalités suivantes :

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L 242-4-4, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-5, Art. L241-6 -Code rural et de la pêche maritime. Art.

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

Comme il résulte de l'article L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 113

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1639 A quater A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L415-3 A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L8271-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 73

Code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du présent code aux organismes de recouvrement mentionnés

Article 1

—

rural et de la pêche maritime dans l'ensemble des départements ; " V " est le nombre de suffrages obtenus par l'ensemble des organisations syndicales habilitées mentionnées à l'alinéa 1er du présent article dans le collège mentionné au 1er alinéa de

Article L3152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 03

Code de l'éducation

Les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture sont régis par les dispositions de l'article L. 813-3 du code rural et de la pêche maritime reproduites à l'article L. 442-21 du présent

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