sur les demandes des consorts B... et Z... : - de déclarer irrecevable et infondée la demande en résiliation de bail au visa des articles 815-3 du Code Civil et L. 411-53 et L. 411-31 du Code Rural ;

L 411-11 du code rural avant la loi du 23 février 2005 - dire et juger que le bail conclu le 3 janvier 1994 doit être requalifié comme n'étant pas un bail rural - dire et juger monsieur

) ; Considérant que, pour l'application de ces dispositions, les articles R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 du code rural définissent, respectivement, les modalités de calcul du revenu brut d'entreprise

X... fonde son action sur les dispositions de l'article L. 412-10 du code rural pour en déduire que son action serait dès lors soumise au délai de l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural, la cour

L 415-3 et L 415-4 du code rural et de la pêche maritime dont il faudrait déduire la nullité.

.416-1, L.411-64 et L.323-14 du code rural et de la pêche maritime, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que l'action des époux [T] n'était pas forclose, - infirmer le jugement

les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; qu'aux termes de l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, bénéficie du droit de préemption le preneur

le 18 décembre 1984 reproduisait les articles L. 411 à L. 411-68 du Code rural, dont l'article L. 411-64, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau

L. 411-37 du code rural ; que celle-ci a été immatriculée le 12 février suivant au registre du commerce et des sociétés ; que M.

L. 411-3 du Code rural prévoit que « la superficie maximale visée à l'article L. 411-3 du Code rural est fixée à 50 ares pour les terres de polyculture, ainsi que pour celles exploitées en alpage.

L. 411-3 et L. 411-4 du code rural " ; qu'aux termes du 1° de l'article 1er du décret attaqué : " L'article R. 511-8 est ainsi modifié: / (...) d) Au premier alinéa du 2°, les mots : " des articles L.

Motifs de la décision Attendu que l'article L. 412- du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de

civile, ensemble des articles L. 411-50 du Code rural et 595-4 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail rural initial du 31 octobre 1974 s'était renouvelé

La bailleresse intimée de répliquer qu'elle remplit toutes les conditions exigées par l'article L.411-58 et L.411-59 du code rural pour exercer son droit de reprise, alors même que ces conditions ne sont

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.

-8 du code rural dont se prévaut M.

L. 411-1 du code rural pour se voir reconnaître 150011/MV/OFD titulaire d'un bail rural et en l'absence de tout élément permettant de considérer que MM.

2 et 4 du décret 77-1141 du 12 octobre 1977 et comportant les éléments définis aux mêmes articles" ; Considérant qu'aux termes des dispositions combinées de l'article 3 c du décret du 12 octobre 1977