qu'elle a pu recevoir ou passer ; "alors qu'en vertu de l'article 408 ancien du Code pénal, le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que l'objet a été remis au

X... ait déjà été médicalement constaté, la cour d'appel a violé les articles L.461-1 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; 3 / que le juge doit analyser

1382 du code civil, ensemble les articles 3, 31 et 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de la loi du 27 décembre 1974 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 4, L. 435-1, et L. 435-2 du Code du travail, manque de base légale : " il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les présidents des

431-12, R. 431-15 et R. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour ou le renouvellement de son titre de séjour

R. 431-10 à R. 431-12, R. 432-1, R. 432-2 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, d’une erreur d’appréciation

L. 434-3 et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre du chef

à l'élection du secrétaire dudit comité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole, par fausse interprétation, spécialement l'article L. 434-3, alinéa 4, du Code du travail ; Mais attendu

L'article R. 431-14 du même code dresse la liste des titres de séjour dont la demande de première délivrance donne lieu à un récépissé de demande de titre de séjour autorisant son titulaire à travailler

10 et L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que, contrairement aux énonciations du moyen, la tenue de nouvelles élections dans l'entreprise, après l'annulation des opérations électorales

Aux termes de l’article R. 433-5 du même code, “par dérogation aux dispositions des articles R. 433-4 et R. 436-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées, soit à titre de rappel de

259, alinéa 2, du Code pénal, 433-17 du nouveau Code pénal et de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 ; " alors, d'autre part, que le délit d'usurpation de titre, tel que réprimé par les articles

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacha, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

L. 423-13 du Code du travail ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir l'absence d'influence déterminante sur le résultat du scrutin de l'acceptation des

L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au tribunal d'instance, saisi à cet effet de déterminer les modalités d'organisation du scrutin et, dans ce cadre, s'il l'estime nécessaire

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur recevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en