AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00951
8 novembre 2016
8 novembre 2016
loi applicable et les tribunaux français comme juridiction compétente ; que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce était donc applicable ; ALORS QUE la loi applicable à l'action née
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69d979b5cdc6046d47d1daa6
9 avril 2026
9 avril 2026
145 du code de procédure civile.
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