Non‑notification du classement sans suite (plainte du 7 novembre 2019) La décision de classement du 19 février 2020 ne nous a jamais été notifiée, en violation de l’article 40‑2 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

B A, représenté par Me Girard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

portant atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

524 du code de procédure civile, la décision n'ayant pas, en l'espèce, été exécutée et à voir condamner l'appelant à lui payer la somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

PIZZ'PARTH 25, avenue du 114éme RI 79200 PARTHENAY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 525 042 107 S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : La SARL Pompes funèbres lexoviennes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Par conclusions du même jour, la SAS le manuscrit a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

de commerce, et plus précisément le titre III du livre IV relatif à la liberté des prix et à la concurrence ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code

C... demande au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de cette délibération.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 30 décembre

Par suite, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées, par application des dispositions précitées de l'article

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du haut-commissaire de la République