. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le

65 ; Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de

de diligences pour défaut de relance par l'administration ne peut être considéré comme recevable.

329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation

et qu'elles aient une portée normative, les dispositions de l'article 1er de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du II de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale ne font

Les cinq catégories de données concernées sont définies à l'article R. 10-13 du code précité, pris pour l'application de l'article L. 34-1, paragraphe III : informations permettant d'identifier l'utilisateur

Sur ce, Les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies.

Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général

Y..., Z..., A... et B... : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Thalés, MM.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

29,33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DECLARE VALABLE

V au Havre (Seine-Maritime), 34°/ l'EUROPE, domiciliée chez son agent souscripteur M. Yves X..., demeurant ...

, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Kuehne + Nagel et XL Insurance company SE aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

En appui de la recevabilité de sa tierce-opposition, le centre de gestion et d'études AGS de L. a exposé qu'il avait un intérêt à agir dans les termes de l'article 583 du nouveau code de procédure civile

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et la somme de 9 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.