d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, [X] ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Guito B... aux fins de solliciter sa condamnation , sur le fondement de l'article L. 624 – 3 du code de commerce, à combler à hauteur de 70 000 € l'insuffisance d'actif de la société au regard des fautes

, DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses

restait valable en appel, la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une quelconque connexité et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que

1131 ancien du code civil et L. 330-3 du code de commerce ; 3°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 330-3 du code de commerce, le franchiseur doit fournir au franchisé des informations

L. 624-5 et L. 625-4 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2) ALORS QUE le tribunal peut prononcer, à la place de

1984 et suivants du code civil, L. 622-21, L.622-21, L. 622-24 et L.624-29 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 janvier 2014, et, statuant à nouveau

593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

Et statuant à nouveau, En application des dispositions des articles L 624-2, R 624- 5 du code de commerce, se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'admission au passif du redressement judiciaire

en frais privilégiés de justice ; - fixé à huit mois à compter de la parution au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ; - ordonné les mesures de publicité et de notification

-5 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce ; 3°/ qu'enfin en retenant, à supposer que la délégation de fonctions du 9 mars 2009 fût irrégulière

1733 du code civil ne peut être mise en oeuvre, - en application de sa police d'assurance, l'indemnisation du préjudice par la société Gan Assurances aurait dû être limitée à la somme de 497 622 euros

du code de commerce applicables à l'espèce : - article L. 620-1, 3e alinéa : « La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture de période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

L. 624-1 ; qu'aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce : à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les

qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer une certaine somme au liquidateur de la société Gelux sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi