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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b89b25cdc6046d47e98bc2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par requête en date du 18 juin 2025, la SELARL [G], représentée par Maître [Q] [G] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b89b43cdc6046d47e98ddb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par requête en date du 12 juin 2025, la SELARL MJ [G] représentée par Maître [R] [G] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a365cdc6046d47ea1a69
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par requête en date du 23 septembre 2025, la SELARL [U], représentée par Maître [H] [U] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8acb6cdc6046d47eab525
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par requête en date du 29 juillet 2025, la SELARL [Z], représentée par Maître [W] [Z] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98edfcdc6046d4770911c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par requête en date du 9 décembre 2025, la SELARL, [H], représentée par Maître, [O], [H] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c977accdc6046d476edbc6
10 avril 2025
10 avril 2025
Par requête en date du 28 février 2025, la SELARL, [E], représentée par Maître, [N], [E] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a36b90cdc6046d4715439c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elles sollicitent donc toutes les deux, par Maître [L] [M] et Maître [H] [I], la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont
Source officielleTrib. de Commerce
69e07639cdc6046d4769931a
11 avril 2025
11 avril 2025
public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article précité
Source officielleTrib. de Commerce
69e08029cdc6046d476ac75e
11 avril 2025
11 avril 2025
public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article L 640
Source officielleTrib. de Commerce
69e03f77cdc6046d4764cdf1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l'article L 640
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00556
26 mai 2010
26 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f075d6cdc6046d47d0cbe1
24 avril 2026
24 avril 2026
CELA ETANT EXPOSE Aux termes des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbff7cdc6046d4708ace1
7 mai 2026
7 mai 2026
L.640-4 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd6dd7cdc6046d47232a3a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce
Source officielleChambre 8
69a262edcdc6046d47fe7bc5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les
Source officielleTrib. de Commerce
69f78b9ecdc6046d477a401f
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 640-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a373d5cdc6046d4715ed46
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.631-1 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a380bfcdc6046d4716f2cf
1 avril 2025
1 avril 2025
L.631-1 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
6791de5c93ef93c421386b37
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 octobre 2024 ; MOTIFS : - Sur la demande principale : En application de l'article L. 640-1 su code de commerce, il est institué une procédure de liquidation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0b036dcdc6046d47125ce3
12 mai 2026
12 mai 2026
Vu le jugement d'ouverture du 29/01/2026, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer
Source officiellePage 35 sur 1992