654, 659 et 690 du Code de procédure civile, ensemble l'article 14 dudit Code ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE, s'agissant de significations destinées à une personne morale de droit privé, l'huissier n'a

L.621-2, L.621-9 et L.651-2 du code du commerce.

L640-1 du code de commerce, 651, 659 du code de procédure civile, 503 du code de procédure civile et 478 du code de procédure civile, de : in limine litis, - juger l'appel de la société Ec 31270

659 du code de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner

L..., en application des articles L. 653-3, L. 653-4 ou L. 653-5 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation de l'arrêt du 13 juillet

L. 653-8 du code de commerce ; L'usage des biens de la société contraire à l'intérêt social, comportement prévu à l'article L. 653-4, 3°, du code de commerce, à des fins personnelles ou pour favoriser

945-1 du code de procédure civile.

L. 653-8 alinéa 2 du Code de commerce qui disposent que : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui

[B] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1875 et suivants du code civil, L. 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 528, 675, 677, 689 et 656

L145-41 du code de commerce.

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

L.3253-6, L. 3253-8, L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Y... de toute condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.

à l'article L. 653-8. ».

[I] afin de voir prononcer à son encontre les sanctions personnelles prévues aux articles L. 653-3 1, L. 653-5 6° et L. 653-8 du code de commerce aux motifs de l'absence de déclaration de la cessation

application de l'article 450 du code de procédure civile.

Dans son deuxième jeu de conclusions en date du 11 septembre 2024, Monsieur [I] [T] demande à la cour d'appel d'Amiens de : Vu les articles L.651-2, L.653-3 et L.653-8 du code de commerce, Vu les

Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce