R.661-1 du code de commerce: - dire et juger qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation du jugement, - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu par le tribunal

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. »

L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce, le renvoi de la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du tribunal de commerce de Marseille le 24 octobre 2022, devant le tribunal de commerce de Paris,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sue la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution

Attendu que le Tribunal condamnera la SAS [U] ORTHOPEDIE à payer et porter à la SARL [S] la somme de 150 660 € au titre de l'indemnité de cessation de contrat prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce

Vu l'article R.661-1 du code de commerce, SUR CE - Sur la demande de nullité de l'assignation du 16 avril 2025 La SCP [7], ès qualités, demande au délégataire du premier président d'annuler l'assignation

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL DAG OUEST en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS [X] [D] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS GROUPE EMCA en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

R un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise, Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de EURL [B] [R] [J] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL [H] - FAVRET en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL PUB FLEURY en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise

, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS PARIS SUD TRAVAUX PUBLICS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Aux termes de l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, applicable à la sauvegarde et au redressement, et de l'article L. 641-12, 3° du même code, applicable à la liquidation judiciaire, la résiliation

par l'association ARI, de la lettre recommandée avec accusé de réception le 9 novembre 2021, le tribunal a violé l'article L. 2315-86 3° du code du travail et par fausse application, l'article 668 du code

  Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute