SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARLAT A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 AVRIL 1976, ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL LICENCIE PAR LES SYNDICS

a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].

I., la cour d'appel s'est contredite " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel F..., pris de la violation des articles 121-7, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de

, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce, dans les termes de l’article 1343-5 du Code civil.

compétente avant le 31 décembre 1995 : les infractions d'insoumission prévues ... par les articles L. 124 et L. 126 du code du service national, lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article

pris de la violation des articles L. 421-15, L. 480-4 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, 123-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12.

L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-19 et L. 123-12 du code de l'environnement ; - le dossier

121-1" du code de commerce, soit de manière expresse, soit de manière implicite en n'y répondant pas dans le mois suivant sa réception ; que lorsque le juge-commissaire a déclaré irrecevable cette

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

Sur le moyen unique : Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

122-5, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Victor

civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, selon l'article 562 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017 applicable

L. 123-1 et suivants, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

. 121-1 du Code de la consommation, l'article L. 122-1 du Code de la consommation est ainsi rédigé : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service,

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 121-4 du code de commerce ; Attendu que pour débouter M.

Sur la nullité du contrat principal Aux termes de l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014 : "Les opérations visées à l'article L.121