L. 1237-9 et D. 1237-2 du code du travail, calculée de la même façon que l'indemnité de licenciement, il est logique, comme on le fait pour déterminer la base de calcul de cette dernière indemnité, de

Aquitaine s'était ainsi trouvée délivrée de la relation contractuelle avec Monsieur X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que, l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1237-1 du code du travail et 30.1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1237-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié protégé prend acte

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur

était possible ; qu'il a ainsi violé les articles L. 1223-3 du code du travail et 1147 du code civil ; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le comportement fautif de l'employeur ne peut faire obstacle au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été

L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable à la date de la rupture du contrat de travail, en tout état de cause, - condamner Mme [U] à 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1237-11 du code du travail et de l'article 1112 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU' en retenant que l'employeur avait refusé de répondre

Aux termes du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue

L. 7313-13 du code du travail.

apos;article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1134 du Code civil et L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1237-1dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L 1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur

15 de la convention collective Syntec. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

L.1237-1 du Code de travail et X 1 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment. 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE seule l'inexécution par le salarié démissionnaire

- Sur le bien fondé de la demande et la garantie de l'AGS Conformément à l'application des dispositions des articles L 1237-9, D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du travail et en l'absence de contestation

L. 1237-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et