ainsi, tandis qu'elle prononçait la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant

K... fait valoir l'existence d'un contrat de travail avec la société Excico France distinct du contrat de VIE ; qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

L. 1221-1 du code du travail la qualification d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du salarié qui en l'espèce revendique au visa

L. 1224-1 du code du travail.

S'agissant du contrat de vente et d'installation de la chaudière, ils font valoir, aux visas des articles 1217, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil que la société [N] n'a pas réalisé d'étude thermique et

du travail , conformément aux exigences du double examen médical prévu à l'article R 4624-31 du Code du Travail.

salariés, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1

paloise de service à lui payer les sommes suivantes : * 10'000 € nets à titre de dommages intérêts sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et L. 1222-1 du code du travail

décision de base légale au regard des articles L. 122-32-4 et L. 122-14-3, L. 122-14-4 devenus L. 1226-8, L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que le fait de croire qu'une mise à pied conservatoire

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et 1235-1 du code du travail ainsi que les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1411-1 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'

Il résulte, en outre, de l'article L1226-13 du code du travail que «Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle».

des dispositions de l'article L. 122-32-2, devenu l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail résultait d'une volonté

L.1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, que M.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.