L. 323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des réunions d'exploitations ; qu'aux termes de l'article L. 323-13 du code rural : La participation à un groupement agricole

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du Code rural, devenu l'article L. 121-12 du même Code ; Attendu qu'au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " La concertation préalable peut concerner : / 1° Les projets, plans et programmes mentionnés à l'article L. 121-8 pour lesquels la Commission

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-11 et L. 123-12 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers,

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-10, ni à l'application

, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code du travail, Vu l'article L 2411-1 du Code du travail, Vu l'article L 1232-4

L. 442-1 du code de l'urbanisme et de la rubrique 33 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. 9.

L. 321-13 du code rural, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, en outre, en relevant qu'il ressortait du rapport d'expertise que, ne disposant ni de salle de bain ni de

code et du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement au motif que le projet n'a fait l'objet ni d'une étude d'impact actualisée ni d'une procédure de participation du public.

le lui imposent, à peine de résiliation du bail, les dispositions de l'article L. 411-37 al.4 du code rural, cette défaillance du titulaire du bail trouvant sa cause tant dans la distance séparant son

R 142-1 et R 142-18 du Code de la sécurité sociale ainsi que R 725-6 du Code rural et de la pêche maritime.

R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime : 3.

L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil. 2°) ALORS en toute hypothèse QU'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la

441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. -

D'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale,