sans l'accord de la salariée », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans tout contrat de travail à temps partiel

de l'article L.1234-1 3° du code du travail, en l'occurrence 2 mois de salaire.

article L1235-3 du code du travail, - 1 557,60 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 21361,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2 136,14 euros au titre des congés

Elle soutient que les conditions exigées pour que la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail soit mise à la charge d'un employeur ne sont pas remplies en l'espèce dès lors

.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, * 1 .500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des

L. 1224-1 du code du travail et des termes de l'article 8 de la convention de présentation de clientèle du 16 avril 2009, le contrat de travail de Mme Z...avait bien été transféré de plein droit à Mme

* sur l'indemnité de licenciement En application des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail et de l'article 38 de la convention collective, Mme [W], dont l'ancienneté est inférieure

En deuxième lieu, les dispositions contestées de l'article R. 2143-1 n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à l'application de la règle fixée par l'article L. 1244-4 du code de la santé publique

-3 du code du travail, - 1 264,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application des articles L. 1234-1 et L.1234-5 et du code du travail - 126,40 euros pour les congés payés afférents

Il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l’article L. 8253-1 du code du travail

C...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

payés sur préavis, - 14 797,80 euros à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé, - 7 616,88 euros au titre l'indemnité complémentaire de l'employeur, - 1 500 euros au titre l'article 700 du

effectif définie au premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est égale à l'amplitude de la journée de travail, définie au I de l'article 7, diminuée de la durée totale des coupures et du

spéciale prévue par l'article L.8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

spéciale prévue par l'article L.8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 1461-1 du code du travail traite des délais et forme de la déclaration d'appel en matière prud'homale, et prévoit en son alinéa 3 que, outre les mentions de l'article 58 du code de procédure

carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". 3.Il résulte de ces dispositions

T... en application de l'article L 1234-1 du code du travail ; que Y...