Codes de loi français

Article 2

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L211-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2 -Code de commerce Art. L462-7 III.

Article 1

Les modalités d'application de la procédure de déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 5211-39 du code de la santé publique sont ainsi précisées : - l'étiquetage et les instructions d'utilisation.

Article 70

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies A II.- Le c du 1° du I s'applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.

Article 38-3

-La direction générale des douanes et droits indirects est chargée des mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.

Article 38 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 52

La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

Article 144

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L144-7, Art. L223-33, Art. L224-3, Art. L225-11, Art. L225-124 - Code général des impôts, CGI. Art. 1684 - Code de l'environnement Art.

Article L111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Par dérogation au titre II du livre II du code de commerce, l'exercice du mandat de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L. 111-9 est régi par les règles

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

au registre du commerce et des sociétés prévue par l'article L. 121-4 du code de commerce est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 4° Le ministre chargé des

Article L501-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 501-17 du présent code encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du code pénal, les

Article 10 GA bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

I. – Les éléments figurant au bilan de départ mentionné au III de l'article 39 octies D du code général des impôts doivent être retenus pour la valeur, exprimée en monnaie locale, qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale française à la

Article 8

Les dispositions prévues aux articles A. 123-28, A. 123-30, A. 123-31 et A. 123-33 du code de commerce sont applicables aux greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés dans le ressort des juridictions mentionnées à l'article L. 731-1 et dans

Article R313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R. 313-24 et R. 313-40 et par l'article R. 2332-18 du code de la défense, doivent être conservés pendant toute la durée de l'activité.

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 96

Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au

Article 434-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

du présent code, au 3° du IV de l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation ou d'interdiction d'utiliser les comptes d'accès résultant de la peine complémentaire prévue à l'article 131-35-1 du présent code.

Article 6

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 602-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 59-1 A créé les dispositions

Article 36

-Code civil Art. 2529, Art. 2530 -Code de commerce Art. L910-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art.

Article 21

- Code de commerce Art. L122-2, Art. L911-1, Art. L951-1 - Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 Art. 1 - Code de commerce Art. L122-1

Article 13

Le décompte des contributions patronales et cotisations salariales dues pour les gens de mer, mentionnés au 2° de l'article L. 5551-1 du code des transports et définis aux articles R. 5511-1 et R. 5511-2 de ce code, est établi selon les mêmes critères

Article 209

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19-2 -Code de commerce Art. L526-19 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 89 IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. VI.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.