L.622-17 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 224, 225, et 228 bis du code général des impôts ; 3°/ que seules les créances nées

L. 114-12 du code de la sécurité sociale.

Motivation : En application de l'article 2225 du Code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte

Selon acte sous seing privé en date du 28.04.2020, la SARL LAC a contracté, dans le cadre du COVID, un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 126 000 €, sur une durée de 12 mois.

A... pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1134,1315,1147 et 2274 du Code Civil ; - les articles 11 et 31 du Code de Procédure Civile ; - l'article L.110-3 du Code de Commerce ; RECEVOIR les appelants en leur appel et déclarer celui-ci bien

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L’article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés, dispose que : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

Z... et Didier A...d ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-1, L.231-2, L. 263-2, R. 237-5, R. 237-8 du Code du

R.823-3), L.223-35 et D. 221-5 du code de commerce * SE DÉCLARER compétent, * JUGER la société [L] [O] [V] recevable et bien fondée.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 3°/ que, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

R. 123-232 et R. 123-222 du code du commerce et en raison du b) et d) de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

X... ; qu'en décidant dès lors le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 225-47 du code de commerce et par refus d'application l'article L. 227-1 du même code ; 4°/ que

L. 223-22 du code de commerce ; Mais considérant que d'après les termes de ses conclusions, le cabinet Samson ne relève aucune faute de Madame [Z]-[M] détachable de ses fonctions de dirigeant de la

L. 223-22 du code de commerce ; Mais considérant que d'après les termes de ses conclusions, le cabinet X...ne relève aucune faute de Madame Y...détachable de ses fonctions de dirigeant de la société

la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'indemnité allouée en première instance étant confirmée.

l'article L. 151-1 du code de commerce. 5.

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser sur le salarié le risque du doute en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que l'employeur