Par ailleurs, l'article L 3121-16 du code du travail (ancien L 220-2 du même code) dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée

L. 212-5, devenu L. 3121-22, et L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du Code du travail.

qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3171-4

L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

horaire du travail et pénalise les salariés dont la durée du travail est inférieure aux autres ; qu'or, l'article L. 3141-3 du code du travail qui attribue les congés par mois de travail ne fait aucune

L'article 3141-22 du Code du Travail prévoit que : « I - 'le congé annuel prévu à l'article L 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au 10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des pièces produites par le salarié et par l'employeur, que la cour d'appel

1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail. 4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir, avec offres de preuve

de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale de 35 heures par semaine, ni aux durées maximales de travail en application de l'article L. 3121-48 du code du travail

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. ".

l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement

D’autre part, aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

L. 2261-13 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

et les articles L. 3132-2 et L. 3171-4 du code du travail puisque, à de nombreuses reprises, le temps de repos entre deux postes de travail ainsi que le temps de pause n'ont pas été respectés.

L. 3244-1, L. 3244-2 et L. 3151-4 du code du travail.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du code du travail ; 6°/ que M.

accomplies, et a violé l'article L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du Code du travail.

L. 2251-1, L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail interprété, à la lumière des directives européennes 93/104 du Conseil du 23 novembre