776,40 euros TTC euros, à parfaire, en exécution du contrat d'assurance et en application des articles L. 124-3 du code des assurances et 1792 et suivants du code civil, avec intérêts et capitalisation

Dans le cadre des écritures de l'appelant, déposées le 12 février 2013, Madame [T] et Monsieur [B] sont intervenus volontairement au visa des articles 327 du code de procédure civile, 9 et 1382 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

015 euros) ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1999 : I.

X... a sollicité l'annulation du titre de recette ; Vu les articles 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L. 324-1, L. 324-4 du code du travail, 1er et 3 du décret-loi du 29 octobre 1936, alors

Par dernières conclusions du 5 janvier 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 323, 324, 367, 529, 914 du Code de procédure civile, 1116, 1315, 1382, 1984 à 1997 du Code civil

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il résulte enfin de l'article 313-8 2° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, que pour l'ouverture des droits aux prestations prévues par les articles R.313-3 à R.313-6 du même code

X... avait bénéficié pendant plus d'un an de l'allocation de perte d'emploi et du maintien des droits à l'assurance maladie prévu par l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, ce dont il résultait

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles en vue de voir, en application des articles des articles 1147 du code civil et L. 112-6 du code des assurances : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions

Palette, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 321-1, 5 du code

ORDONNANCE rendue le 25 Janvier 2024 DEMANDERESSE CHUBB EUROPEAN GROUP SE , Société européenne, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 450 327

erronés -762, 25 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

R. 322-4, R. 322-5 et suivants, R. 322-15, R. 322-18 et R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.732-2 du code de la consommation.

, R. 322-15 à R. 322-29, R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : - constater la validité la procédure de saisie, - statuer sur les éventuelles contestations et demandes