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1 593 résultats pour « article L.331-37 du Code de la Consommation et préserv »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

62736a99a58162057dac6744

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

De surcroît, elle ajoute que tous ces actes sont antérieurs à l'ordonnance du 14 mars 2016, soumis à l'ancien article L.341-4 du code de la consommation et non au nouvel article L.332-1 du même code et

Source officielle

Page 35 sur 80

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0623DEC005460014

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

67f834a7cf40727a00447822

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[B] [N] épouse [F] a été assignée par procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile et n'était ni présente, ni représentée à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 du même code peut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202126_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202136_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201369_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

reprises à l'article R. 332-33 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ont la possibilité d'acquérir par l'intermédiaire de la cantine divers objets, denrées ou prestations de service en supplément

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d857

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

à l'article 184 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte des termes de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi n'a pas été rendue

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7aef53bcaf505db696200

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la recevabilité de la demande en paiement de la SA CGL : L'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb7569

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le moyen tiré de la mauvaise foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60323b03bbe625714317cdea

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 470 et suivant du Code de procédure pénale, - Déclarer recevables et bien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110185

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

13e chambre

643f8919ad85da04f53a3d72

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[T] (article L. 313-22 du code monétaire et financier, article 2293 du code civil, article L. 333-2 anciennement L. 341-6 du code de la consommation) ont été abrogés par l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828d2cdc6046d47b2d870

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

68f92e3cde0ebe408daa29f5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [H] [R], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de la présente instance. 2°) Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611d9957d68b57534e30e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle fait valoir que le présent litige concerne l'application des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, issus de la transposition de directives européennes qui imposent une obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611d9957d68b57534e310

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[B] demande, au visa des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1 du code civil et L. 621-9 du code de la consommation, à la cour de :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06450

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

pénale ; que, toutefois, les décisions précitées ont renvoyé les accusés devant la juridiction criminelle pour y être jugés des crimes prévus aux articles 222-34, 222-36, 222-37 et 222-40 du code pénal

Source officielle
TJ

Adjudications

668444298bcff606d9c53555

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- Sur la nature des deux prêts octroyés à Madame [F] L’article liminaire du code de la consommation dispose : Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne

Source officielle