de l'article L. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D’autre part, aux termes de l’article L. 422-10 du même code : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant

l'ayant formulée dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article L.426-11 ; - l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exige que l'exercice

Aux termes de l'article D. 422-13 du même code : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2

sont tenues pour entièrement reprises, Mme [Z] [W] demande à la cour de : « Vu l'article L. 121 ' 12 du code des assurances, Vu l'article 706 ' 11 du code de procédure pénale, Vu l'article L. 422

[C] à verser à la société, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

retraite et de la santé au travail de Normandie au titre de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale de prendre, avant imposition d'une cotisation supplémentaire, des mesures de sécurité et de

L. 422-8 et suivants, L. 421-5, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

422-10 du même code.

Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 423-7 du même code, dans le délai de trente jours à compter de la notification

A... a été examinée sur le fondement de l’article L. 422-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.