L. 410-1 et L. 442-6, 1° et 2°, du code de commerce ; Mais attendu que, le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus

de droit du Code Civil mais une action spécifique prévue le Code de Commerce à la défense de l'Ordre Public Economique ; Attendu que l'article L. 442-6 III du Code de Commerce ne prescrit nullement

SUR CE : 1- Selon les dispositions des articles L.442-4 et D.442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris a compétence d'attribution exclusive pour connaître des litiges relatifs à l'application

L.442-1, II du Code de commerce.

L721-3 du code de commerce, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-539 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 441-6 du code de commerce en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Alors, de troisième part, que, sauf

2224 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société NPVI

L 631-2 du code de commerce.

N'ayant pu développer la défense de mes clients, en application des articles 430 à 446 du CPC et plus particulièrement l'article 444, je sollicite de votre tribunal, la réouverture des débats(…). » En

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées et visées dans le dossier.

Les litiges nés de l'article L.442-6 du code de commerce doivent être tranchés par des juridictions spécialisées, spécifiquement désignées par l'article D.442-3 du code de commerce pour être seules pourvue

L. 442-6 I 5° du code de commerce.

L. 442-6, I, 1° du code de commerce.

Elle en déduit que, le montant du litige, intérêts compris, atteignant 4 384,50 euros et la demande reconventionnelle n'excédant pas à elle seule le taux de l'article R 721-6 du code de commerce, l'appel

loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-6 du code de commerce ; 3° ALORS QUE les dispositions de l'article L. 441-6 du code de

Y... et le Crédit Lyonnais en vue de la cession de la participation de BTF dans ADIDAS» ; que venant confirmer cette appellation, le rapport commence ainsi : « Rendons compte comme suit des résultats des