I. - Les conventions de réservation de logements locatifs sociaux conclues en application du vingt-neuvième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018

Article R5312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

L. 5312-14-1 sont conclues conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 15

—

- Code du travail Art. L7232-1-2, Art. L7232-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Les résidences-services, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art.

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81

Code de l'éducation

-1 à D. 613-5 D. 613-30-1 et D. 613-30-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 613-38 à D. 613-44 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 614-1

Article D685-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25

Code de l'éducation

-1 à D. 613-5 D. 613-30-1 et D. 613-30-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 613-38 à D. 613-44 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 614-1

Article L613-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

I. – Sous réserve des dispositions des III et V de l'article L. 613-57-1, le collège de résolution peut libérer de tout engagement ou de toute sûreté, lorsqu'ils sont transférés, les instruments financiers définis à l'article L. 211-1, droits, actifs

Article L221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 21

Code monétaire et financier

Les règles relatives à l'épargne-logement sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.

Article R613-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 19

Code monétaire et financier

-En application du VI de l'article L. 613-44, lorsque le plan de résolution prévoit qu'une mesure de résolution doit être prise, ou que le pouvoir mentionné à l'article L. 613-48 doit être exercé selon le scénario pertinent mentionné au II de l'article

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-613 du 28 juin 1991 Art. 5 II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes d'emploi courant à compter :

Article L686-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 11

Code de l'éducation

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur

Article 1

—

de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, à compter de l'aide attribuée au titre du mois de juin 2020, le 7° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé ne s'applique

Article Annexe 1

—

en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales Code de l'urbanisme - 2e alinéa du I de l'article L. 146-4 Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles

Article Etat D

—

000 000 000 1 000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Pensions 50 133 333 613 50 133 333 613 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 45 681

Article L553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2,

Article R571-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code de l'environnement

infrastructure dont la construction a été autorisée après l'intervention de l'une des mesures suivantes : 1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure, en application du titre Ier du livre

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier.

Article R612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Code de la sécurité intérieure

Des entraînements réguliers doivent être suivis par les agents exerçant l'activité prévue à l'article L. 613-7-1 A. Les entraînements sont réalisés avec chacun de leurs chiens.

Article 5

—

1° Pour ce qui concerne les travaux mentionnés à l'article D. 571-55 du code de l'environnement, les plafonds forfaitaires à considérer pour chaque pièce principale, au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et pour

Article R125-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 15

Code de la construction et de l'habitation

de la construction et de l'habitation et au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ; 3° Dispositif de qualification des entreprises réalisant l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge

Article R1632-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Code des transports

La demande est accompagnée d'une copie de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ou de la carte professionnelle attestant de l'appartenance à un des services internes

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