L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, doit être assimilé à un local d'habitation le terrain sur lequel est posée une caravane dès lors que cette caravane constitue le logement des personnes

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 411-1, L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en lui déniant cette qualification

[Z] [E], appelant, demande à la cour, au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, de : Rejetant toutes conclusions

/ que l'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligation devenue exécutoire ; qu'aux termes de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, la décision ordonnant l'expulsion

L'appelante demande à la cour : - de réformer le jugement entreprise, - de lui accorder un délai d'un an sur le fondement de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation avant qu'il

L.613-1 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en vertu des dispositions de cet article, le juge des référés peut accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux

l'avait déboutée de sa demande de délais d'expulsion ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder le délai sollicité, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article

L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation, et 62 de la loi du 9 juillet 1991; d'autre part, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des écritures des parties que la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de justice administrative, notamment

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, au droit à la dignité humaine et à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne

qu'en refusant d'accorder un délai sollicité par Mme X..., la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision prise pour le

L 613-1 du code de la construction et de l'habitation, condamné monsieur Y... à payer à la SCI LES 3 PILIERS une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges pour la période postérieure

L. 613-1 du code de la construction et celles des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution régissant le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion

L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et L. 412-3 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables à la présente procédure.

L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement en vertu duquel l'expulsion a été ordonnée

Il résulterait d'une jurisprudence constante que l'occupation d'un terrain ne saurait bénéficier des dispositions réservées aux logement de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation